Conditions Générales de ventes

 

                                                            CONDITIONS GENERALE DE VENTE :

 

 L’EURL Christian FERNANDEZ  conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires

Le défaut de paiement de l’une  quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens.

Au cas de non paiement à l’échéance, les intérêts de retard courent de plein droit depuis chaque échéance au taux de base bancaire majoré de 4%l’an, sans nuire à l’exigibilité de la dette et aux droits à recours de L’EURL Christian FERNANDEZ

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’ACCEPTATION DE LA COMMANDE par l’EURL Christian FENANDEZ  implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions.

La commande ainsi acceptée ne pourra être modifiée sans l’accord préalable de l’EURL Christian FERNANDEZ

 

CONDITIONS DE DELAI ET TRANSPORT : Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande

L’EURL Christian FERNANDEZ fait procéder par le mode de transport de son choix pour le compte et aux frais du destinataire tout transport même pour livraison franco et au risque du destinataire

Les délais de livraisons ne sont jamais de rigueur et ne sont jamais garantis ; ils sont donnés simplement à titre indicatif.

LE RETARD DE LIVRAISON ne pourra donner lieu à annulation de  commande, ni indemnités autres que d’éventuelles pénalités de retard plafonnées, si celles-ci ont été précisées d’un commun accord à la commande

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, les consommateurs ayant acheté un bien sur Internet ne peuvent plus  exercer leur droit de rétractation avant que celui-ci leur soit livré. l’article L221-18 du Code de consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut s’exercer qu’à compter de « la réception du bien par le consommateur »..De plus tout droit de rétractation doit se faire par courrier officiel envoyer a la société CFM

 

Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation par courrier officiel »Droit de rétractation »


Une réclamation pour livraison éventuelle non-conforme à la commande doit être formulée immédiatement et confirmée par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise.

Faute de cette réclamation, l’EURL Christian FENANDEZ sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de son acheteur.

 

A l’ARRIVEE DE LA MARCHANDISE, il appartient au destinataire d’en contrôler l’état et la nature.

Toute perte ou avarie constatée à l’arrivée doit, SOUS 48 HEURES être déclarée au transporteur par

Lettre recommandée avec accusé de réception (code du commerce article 105)

.Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu’elles sont vendues en franco.

 

GARANTIES / :   MATERIEL ELECTRIQUE : les garanties sont prises en compte à la date de facturation,

et l’application de celles ci se font sur facture ou sur  retour  du bon de garantie du fournisseur de l’appareil.

Les appareils en pannes, même sous garantie, sont à la charge de l’acheteur en ce qui concerne l’expédition.

 L’EURL Christian FERNANDEZ  s’en remet aux garanties des fournisseurs et ne peut déroger à celles ci.

Aucune dérogations ne sera prise en compte une fois la garantie passer et ce de date à date.

 

Attention ! UNE TETE DE COUPE DE TONDEUSE N’EST PAS GARANTIE ! IL S’AGIT D’UNE PIECE D’USURE

(Voir mode d’emploi appareil)

 

DANS TOUS LES CAS, UN ARTICLE, UN APPAREIL MAL UTILISE OU TOMBE N’EST PAS PRIS EN COMPTE PAR LA GARANTIE !

 

CISEAUX : UN CISEAUX bénéficie de la garantie pour problèmes de fonctionnement ou de fabrication

 dans la mesure ou cela est prouvé et ce, dans un délai de 8 jours.

L’usure n’est pas un élément de garanties.

 

ATTENTION, UNE PAIRE DE CISEAUX QUI EST TOMBEE N’EST PAS GARANTIE !